Comité de concertation: Programme de Stabilité 2019 - 2022 et Programme national de réformes

Le Comité de concertation a pris acte du programme de stabilité et approuvé le programme national de réformes. Les documents seront transmis d’ici la fin du mois à la Commission européenne.

Charles Michel, Premier ministre : « Le Gouvernement fédéral a toujours préféré un assainissement raisonnable soutenant la reprise économique, la création d’emplois et le soutien aux investissements stratégiques: mobilité, énergie, digitalisation, infrastructures... Et notre méthode est un succès! »

Kris Peeters, Vice-Premier ministre et ministre de l’emploi : « Les efforts et les réformes des années écoulées ont porté leurs fruits. Tant en termes de jobs que d’assainissement du budget. Nous atteindrons l’équilibre budgétaire si nous fournissons un effort supplémentaire. La mise en œuvre du jobsdeal et de l'accord interprofessionnel (AIP) sont au premier rang des priorités du programme national de réformes en vue de continuer à renforcer la création d'emplois et le pouvoir d'achat. »

Alexander De Croo, Vice-Premier ministre et ministre des Finances : « Nous clôturons 2018 mieux que prévu. Notre pays poursuit sa voie vers un équilibre budgétaire. Pour y parvenir, il n'y a qu'une seule recette: miser encore et encore sur la création d'emplois et l'augmentation du nombre de personnes au travail. »

Sophie Wilmès, Ministre du Budget : « Cet accord du Comité de concertation sur une trajectoire indicative de retour à l’équilibre d’ici 2021 permet de léguer aux prochains gouvernements une feuille de route claire quant à la continuité de la mise en ordre de nos finances publiques. Des efforts conséquents ont déjà été fournis sous cette législature, au niveau du déficit et de la dette de la Belgique. Mais ce travail ne peut pas être qu’une parenthèse de quatre ans. Je me réjouis donc que  l’ensemble des partenaires montre leur intention de s’inscrire dans une démarche commune de responsabilité. »

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Dans le programme national de réforme (PNR), les différents gouvernements font rapport sur les réformes structurelles entreprises. Les mesures sont complémentaires aux mesures budgétaires détaillées dans le programme de stabilité. De l’avis des gouvernements, elles répondent aux constats formulés dans le rapport sur la Belgique, aux recommandations de 2018, aux priorités de l’examen annuel de la croissance, à la trajectoire pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, et elles contribuent à la réalisation du Pilier européen pour les droits sociaux. Les axes prioritaires sont l’emploi, les investissements et la mobilité.

Le 24 juillet 2018, le Gouvernement fédéral avait présenté un ensemble de 28 mesures en faveur de l’emploi dans le cadre du Jobsdeal. Il porte aussi bien sur le côté offre que sur le côté demande du marché du travail, mais il y a également des mesures sociales et fiscales. Pourvoir les métiers en pénurie en misant sur la formation et le recyclage et activer et réactiver les chômeurs, les jeunes et les personnes âgées notamment, en sont des éléments essentiels. La plupart des mesures ont déjà été prises. Les Régions sont étroitement impliquées dans la mise en œuvre du paquet de mesures.

Le marché du travail - et de manière plus générale la croissance économique à long terme - est également servi avec les investissements stratégiques. Des progrès ont été réalisés en interaction avec les Régions avec le Pacte national pour les investissements stratégiques (PNIS) de 2018. Le 11 septembre 2018, le Comité stratégique instauré en 2017 a publié un rapport contenant 82 recommandations axées sur six thèmes. Jusqu’en 2030, un montant d’environ 150 milliards d’euros sera libéré par les secteurs privé et public pour les besoins d’investissement des deux secteurs. Un domaine important est la mobilité, avec une grande attention portée aux voies ferrées, routières et navigables, mais également aux itinéraires cyclables et aux points de recharge d’électricité et de ravitaillement en GNL par exemple. Un autre domaine important est l’énergie, où on prête notamment une grande attention à l’électricité renouvelable, à la géothermie, aux recherches sur le traitement des déchets nucléaires et à l’efficacité énergétique des bâtiments (publics). De plus, on accorde également une grande importance aux investissements dans la digitalisation et les infrastructures pour l’enseignement. La Banque européenne d’investissements (BEI) participe au financement d’une capacité de 4 GW dans les parcs éoliens offshore, mais également à d’autres projets comme le tram de Liège.

Outre les investissements en infrastructures, on se penche également sur la problématique de la mobilité avec des investissements dans les technologies propres et l’adaptation du choix modal. Le Gouvernement fédéral a lancé le budget mobilité et le régime ‘cash for cars’ comme alternatives à l’utilisation des voitures de société. Les Régions travaillent notamment au transfert modal, à la co-modalité, à la durabilité des autobus, à l’abandon progressif des combustibles fossiles, à une redevance kilométrique pour les voitures particulières et à un meilleur regroupement du fret.

Les Régions et Communautés ainsi que les partenaires sociaux sont étroitement associés au processus de réformes structurelles. Ces programmes montrent en outre les progrès réalisés pour atteindre les objectifs régionaux de la stratégie Europe 2020 ainsi que les mesures prises pour y parvenir.

Le Comité de concertation a également pris acte du Programme de Stabilité. L’accord de coopération relatif au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG) prévoit un mécanisme de répartition des objectifs budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir.

Dans ce cadre, le Conseil supérieur des Finances a rendu son avis sur la trajectoire budgétaire en préparation du programme de stabilité 2019-2022 le 28 mars dernier. Deux trajectoires sont proposées, en fonction ou non de l’octroi de la clause de flexibilité pour les réformes structurelles. Ces deux trajectoires visent un retour à l’équilibre structurel en 2021.

Concernant les objectifs repris dans le présent programme de stabilité, ils visent à atteindre l’équilibre structurel en 2021 pour l’ensemble des différents niveaux de pouvoirs sur la base d’une trajectoire prenant en compte l’octroi de la clause de flexibilité pour les réformes structurelles, comme le prévoyait le Conseil supérieur des finances.

La préparation du programme de stabilité est particulière cette année car elle s’inscrit dans une dynamique temporelle marquée par les élections fédérales et régionales de fin mai. Or, il se fait que le programme de stabilité consiste à proposer une trajectoire pluriannuelle qui engage en principe les différents gouvernements au-delà de l’échéance de mai 2019.

Dans ce contexte particulier, il est utile de rappeler qu’en 2014, à la veille des élections régionales et fédérales, les différents gouvernements avaient remis un programme de stabilité (2014-2017) indicatif à la Commission européenne. Compte tenu des élections de mai qui se tiendront tant au niveau régional que fédéral, il est proposé de suivre le même principe que celui qui avait été suivi par les différents gouvernements en 2014.

Concernant les objectifs, le Programme de stabilité vise à atteindre l’équilibre structurel en 2021 pour l’ensemble des différents niveaux de pouvoirs, comme le préconise le Conseil supérieur des finances et de suivre la trajectoire avec octroi de la clause de flexibilité pour les réformes structurelles.

La répartition de la trajectoire entre l’entité I, l’entité II et la Belgique sur la base des principes énoncés ci-plus haut est la suivante :