Décisions du Conseil des Ministres
Comité ministériel du renseignement et de la sécurité
Sur proposition du Premier Ministre Charles Michel, les membres du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité ont été désignés dans un arrêté royal.
Le Comité ministériel de renseignement et de la sécurité sera composé du Premier Ministre, des Ministres de la Justice, de la Défense, de l’Intérieur, des Affaires étrangères et des Vice-Premiers Ministres. Le Gouvernement mettra en place rapidement le Conseil national de sécurité conformément à l’Accord de gouvernement.
Le Gouvernement examinera comment accroître la collaboration, la synergie opérationnelle et la mutualisation des moyens et des infrastructures des différents services de renseignements et de sécurité.
Draft Budgetary Plan
Le Ministre du Budget Hervé Jamar confirme que le projet de plan budgétaire (Draft Budgetary Plan) de la Belgique, qui détermine les grandes lignes budgétaires des administrations publiques pour les cinq années à venir, a été introduit auprès de la Commission européenne.
Le plan budgétaire a été introduit une semaine plus tard que prévu, mais l’Europe avait déjà reçu un projet de budget à politique inchangée.
La Commission européenne devrait rendre un avis sur ce projet de plan budgétaire avant le 30 novembre prochain.
Nuisances sonores autour de l’aéroport de Bruxelles-National
La Ministre de la Mobilité a informé le gouvernement de sa décision de mettre en œuvre le moratoire pour revenir à la situation d’avant le 6 février 2014 tel que décidé dans l’Accord de gouvernement.
Le gouvernement respecte l’ordonnance du Tribunal de première instance de Bruxelles du 31 juillet 2014.
Un délai de maximum 30 semaines est nécessaire pour implémenter cette décision.
Il s’agit du délai nécessaire pour la mise en œuvre du moratoire de cette décision en respectant toutes les garanties de sécurités.
Afin d’élaborer une solution structurelle et définitive, les accords aéroportuaires qui avaient été confirmés par les Conseils des ministres du 19 décembre 2008 et du 26 février 2010, constitueront le point de départ de la politique visant à lutter contre les nuisances sonores autour de l’aéroport de Bruxelles-National, en particulier dans les zones à forte densité de population. D’autres pistes seront cependant examinées, en concertation avec les opérateurs, en particulier par rapport aux investissements dans l’infrastructure aéroportuaire ou la modification des activités nocturnes visant à réduire les nuisances sonores.
Conseil européen de ces 23 et 24 octobre
Le Premier ministre participera au sommet européen de Bruxelles ces 23 et 24 octobre 2014. L’enjeu principal de ce Conseil concerne le climat et l’énergie. L’Union européenne a toujours été à la pointe des négociations en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Elle a pris en 2009 des engagements ambitieux de réduction des gaz à effet de serre pour l’horizon 2013-2020. Il s’agit aujourd’hui de prendre de nouveaux engagements pour la période 2020-2030, tant en ce qui concerne la réduction des émission de gaz à effet de serre que la promotion des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Ce paquet doit permettre à l’Union européenne de présenter une position commune lors des grands rendez-vous internationaux à venir, dont la COP de Paris qui aura lieu en novembre 2015. Il doit aussi clarifier le partage des efforts que les Etats membres devront fournir pour parvenir aux objectifs fixés.
Le Conseil abordera aussi la situation économique au sein de l’Union européenne et débattra des mesures communes qui pourront être prises pour relancer les investissements, notamment sur base des pistes présentées par le futur Président de la Commission, Jean-Claude Juncker. Un Sommet de la zone euro suivra directement le Conseil européen.
L’Ebola fera aussi l’objet des travaux, en partant du principe qu’une action concertée commune doit permettre de mieux affronter la crise tant en Afrique que chez nous. Tous les moyens possibles pour mieux nous coordonner seront abordés. Il sera aussi question des conséquences de l’épidémie pour les pays touchés, et notamment pour leur situation socio-économique.
Prolongation de la participation de la Belgique au sein de la coalition internationale engagée en Irak
Le Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Défense, a approuvé la prolongation de la participation de la Belgique au sein de la coalition internationale engagée en Irak contre DAESCH.
Le 26 septembre 2014, le parlement fédéral avait autorisé l’engagement d’un détachement de 6 F-16 et environ 120 militaires pour une durée d’un mois. L’échéance de cette mission est le 25 octobre 2014. Le conseil des Ministre l’a prolongé jusqu’au 31 décembre 2014. Une évaluation politico-militaire sera faite avant une éventuelle prolongation de cette contribution belge en 2015.
Kern 23/10/2014
Prépension
Le kern (Conseil des Ministres restreint) a approuvé des mesures transitoires pour le régime de chômage avec complément d’entreprises. L’accord de gouvernement prévoit que « à partir du 1er janvier 2015, la condition d’âge pour tous les nouveaux RCC CCT et CCT 17 est relevée de 60 à 62 ans pour tous les nouveaux entrants. Les travailleurs qui, au plus tard à la date du (31/10/2014) sont mis en préavis, peuvent encore prétendre aux conditions actuelles ». Une mesure identique est prévue pour les carrières longues et les métiers lourds avec une condition d’âge relevée de 56 à 58 ans en 2015 et 60 ans en 2017.
Il est donc clairement prévu que :
- Cette mesure s’adresse à tous les nouveaux entrants ;
- Une mesure transitoire est prévue pour les travailleurs qui, au plus tard à la date du 31/10/2014, sont mis en préavis avec maintien des conditions actuelles plus favorables.
Le Conseil des Ministres restreint a approuvé de remplacer la date du 31/10/2014 par celle du 31/12/2014. Il justifie ce report en précisant que les employeurs devraient encore notifier le préavis cette semaine à leurs travailleurs pour leur permettre de partir en RCC sous les conditions actuelles alors que si la date est reportée, les travailleurs pourront encore travailler.
Le Conseil des ministres restreint a en outre confirmé le système-cliquet qui existe déjà pour les carrières longues prévoyant qu’un travailleur qui remplit à un certain moment les conditions d’âge et de carrière pour partir en RCC, puisse en bénéficier à l’avenir nonobstant les conditions d’application au moment de son licenciement.
Régime de pension des policiers
Le Kern (Conseil des Ministres restreint) a mandaté le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Jan Jambon et le Ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, de mener à bien les négociations avec les syndicats de la Police en ce qui concerne les pensions de la police intégrée dans le cadre de l’accord de gouvernement. La prochaine réunion est prévue le 12 novembre 2014.
Ces négociations font suite à la décision en date du 10 juillet de la Cour constitutionnelle d’annuler les conditions préférentielles d’accès à la pension anticipée pour la police intégrée.
Lors de la rencontre de ce mardi 21 octobre avec les syndicats, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité a rappelé que le Gouvernement souhaite aboutir à une solution équilibrée dans le cadre d’un dialogue constructif et de la concertation sociale.
