Le Conseil des Ministres restreint (kern) analyse le compromis du Groupe des 10

Le Premier Ministre Charles Michel et le Vice-Premier Ministre Kris Peeters ont exposé ce matin en kern l’accord intervenu au sein du Groupe des 10 sur le statut unique et les six arrêtés royaux fixant des mesures transitoires notamment en ce qui concerne la prépension et le crédit-temps.

Les employeurs et les syndicats ont convenu qu’il serait encore possible pour les secteurs de conclure jusqu’au 30 juin 2015 une convention collective de travail autorisant la prépension (officiellement le RCC ou régime de chômage avec complément d’entreprise).

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont encore la possibilité de conclure des CCT-cadres au niveau du CNT (Conseil national du Travail) pour la période 2015-2016. L’une d’entre elles confirme la prépension à 58 ans pour des groupes spécifiques comme les métiers pénibles, le travail de nuit, la construction ou en cas de carrière longue et à 55 ans pour les entreprises en restructuration ou en difficultés. Pour cette dernière catégorie de travailleurs, l‘âge sera progressivement relevé jusqu’à 60 ans en 2020.

Cette même possibilité de conclure des CCT-cadres est prévue pour les emplois de fin de carrière. Il s’agit du régime qui permet de diminuer le nombre d’heures de travail jusqu’à la pension. Pour certains groupes spécifiques comme les métiers pénibles, le travail de nuit ou les carrières longues, les emplois de fin de carrière sont envisageables dès 55 ans si la commission paritaire du secteur donne son feu vert. Pour les entreprises en difficultés ou en restructuration, les emplois de fin de carrière sont possibles dès 55 ans.

L’accord du Groupe des 10 prévoit également certaines compensations financières pour les employeurs dans le cadre du statut unique pour les ouvriers et les employés. Le Groupe des 10 a mené la concertation sur la base d’une proposition de compromis formulée par le Gouvernement. Le kern a pris acte ce jour de cette partie de l’accord entre les partenaires sociaux.

Un Conseil des Ministres électronique se tiendra cet après-midi afin de valider les décisions du kern.

Le kern a examiné le rapport technique du Conseil central de l'Économie s’agissant du rapport annuel sur les salaires. Le Gouvernement fédéral a reçu ce rapport technique.

Le Vice-Premier Ministre Kris Peeters et le Premier Ministre Charles Michel adresseront un courrier au Groupe des 10 pour l’inviter à conclure un accord sur la marge salariale 2015-2016, comme le prévoit la loi de 1996. Les partenaires sociaux disposent désormais de deux mois pour atteindre cet accord.

Enfin, le Kern invitera le jeudi 15 janvier prochain pour fixer l’agenda de la concertation sociale sur trois thèmes :

• Enveloppe sociale 
• Stratégie pour l’emploi
• Commission pensions