Des mesures socio-économiques et de santé supplémentaires dans le cadre de la lutte contre le covid-19

• La mise en place d’un moratoire temporaire sur les faillites d’entreprises. Pendant cette période difficile, toute entreprise débitrice – en difficulté du fait des retombées du Covid-19 – sera protégée contre les saisies conservatoires et exécutoires, toute déclaration en faillite ou dissolution judiciaire. En outre, les délais de paiement prévus dans un plan de réorganisation sont prolongés et les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’AR ne peuvent être résolus unilatéralement ou par voie judiciaire.

• La défiscalisation des heures supplémentaires volontaires (220 heures) dans les secteurs dits « critiques » (cf. annexe AM 23.03.2020) jusqu’au 30 juin 2020.

• La possibilité pour les travailleurs en chômage temporaire de travailler momentanément dans les secteurs de l’horticulture et forestier de manière flexible et sans perte de revenu. Pour une journée de travail complète, par exemple, le travailleur bénéficiera du salaire normal lié à la fonction exercée ainsi que d’un montant équivalent à 75% de l’allocation de chômage temporaire.

• Un assouplissement en matières d’horaires flottants, de détachement et de travail occasionnel afin de faciliter la mise à disposition provisoirement d’employés permanents d’autres entreprises aux employeurs des secteurs « critiques ». Les mécanismes de protection des travailleurs contre le dumping social - tels que le principe du salaire égal pour un travail égal - continueront bien sûr à s'appliquer.

• La neutralisation des heures de travail prestées par un étudiant au second semestre de 2020 afin qu’elles n’entrent pas en compte dans le calcul du contingent (475 heures par an) et leur permettre ainsi de renforcer la main-d’œuvre des secteurs « critiques », comme par exemple le secteur de la grande distribution ou le secteur alimentaire.

• La possibilité de cumuler de manière successive un contrat à durée déterminée (CDD) dans les secteurs « critiques » pendant une période de trois mois.

• L’accès des demandeurs d’asile au marché du travail à condition que ceux-ci aient bien introduit leur demande auprès du CGRA. Ils auront l’opportunité de travailler pendant la durée de la procédure, y compris pendant la durée de l’éventuel recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. L’objectif est de pallier le manque de main-d’œuvre, notamment au niveau des travailleurs saisonniers.

• Le gel de la dégressivité des allocations de chômage durant la période de crise.

• La confirmation d’un droit passerelle pour les indépendants complémentaires : « classique » quand il concerne les indépendants qui cotisent au maximum ; « adapté »  pour certains indépendants complémentaires (revenu entre 6996,89 et 13993,78) et pensionnés actifs (revenu >6996,89) qui sont obligés d’interrompre leurs activités en raison du Covid-19.

• En matière de santé, il a été question du cadre législatif en vue de permettre - en dernier recours - des réquisitions de personnel de santé qui ne serait pas encore mobilisé dans la gestion de cette crise afin de parvenir à préserver voire à augmenter la capacité existante du nombre de professionnels de santé pouvant apporter leur concours dans la gestion de la crise, notamment dans les maisons de repos. Cette option est conditionnée à l’urgence de la situation. L’appel volontaire ou le concours du personnel actuellement en chômage économique seront des options privilégiées.

• Il a également été question de la délégation temporaire des pouvoirs du législateur à la ministre de la Santé (règles et délais) et à l’administrateur général de l’INAMI (aspects techniques) afin de garantir l’accessibilité aux soins de santé. Cela permettra, par exemple, de développer des alternatives aux consultations physiques (comme c’est déjà le cas actuellement), d’appliquer des adaptations marginales pour le remboursement ou encore protéger les prestataires de soins qui n’entrent plus dans les conditions (ex : consultations par vidéoconférence alors que la condition est une consultation physique). Ces décisions sont prises en consultant de façon ciblée les mutuelles et les prestataires au sein de l’INAMI. Les mesures avec un impact budgétaire devront être soumises au contrôle administratif et budgétaire.

L’ensemble de ces mesures sera adopté par le Conseil des Ministres ce week-end, avant d’être envoyé au Conseil d’État.

• Enfin, l’octroi de la garantie d’État pour certains crédits contractés afin d’amortir les conséquences économiques du Coronavirus a été également évoquée pendant la réunion. Cet arrêté vise à garantir les nouveaux crédits des entreprises non financières, en ce compris les travailleurs indépendants et les personnes morales du secteur non lucratif, à hauteur de 50 milliards. Il sera rétroactif (1 avril 2020) et adopté définitivement par le Conseil des Ministres ce week-end  pour publication au Moniteur belge.