Nouvelle réglementation Caisse blanche

Plus de transparence et de sécurité juridique tout en respectant le secteur
 
En octobre, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt sur le Système de Caisse Enregistreuse (SCE, aussi appelé caisse blanche) dans le secteur de l’horeca.
 
Le Conseil d’Etat avait formulé des objections tant en ce qui concerne la procédure légale qu’en ce qui concerne le principe d’égalité de la législation qui date de la législature précédente.
Aujourd’hui, un accord est intervenu en ce qui concerne une nouvelle réglementation.
 
De quoi s’agit-il ?
 
Il existe une base légale (AR n° 1 du 29 décembre 1992) qui dispose que  “l’exploitant d’un établissement où sont consommées régulièrement des repas ainsi que le traiteur qui effectue régulièrement des prestations de restauration… » doit installer un SCE.
 
En janvier 2014, le précédent gouvernement avait alors instauré la règle des 10% pour préciser les choses. Si le chiffre d’affaires tiré de repas s’élevait à plus de 10% du chiffre d’affaires total, un SCE devait être installé.
Le Conseil d’Etat a récemment annulé la règle des 10%.
 
En quoi consiste la nouvelle réglementation ?
 

• Le terme ‘régulièrement’ est à nouveau précisé : non pas via une circulaire mais en précisant dans la législation que les établissements horeca, dont le chiffre d’affaires tiré de repas s’élève à moins de 25.000 euros, seront exemptés de l’utilisation d’un SCE.

• Les contribuables qui ont recours à des sous-traitants pour la fourniture de repas sont exemptés (exemples : clubs de foot ou organisateurs de séminaires qui travaillent avec un service de restauration). Les services de restauration doivent, comme prévu, installer un SCE.

• Les hôtels et les restaurants d’entreprise sont également exemptés.

 
 
Quelles sont les implications pratiques de cette décision ?

• Pour les établissements horeca qui étaient déjà soumis au SCE conformément à l’ancienne réglementation, rien ne change en ce qui concerne leurs obligations ou le timing : comme prévu, ils doivent se mettre en règle pour le 1er janvier 2016.
• Les établissements qui tombent sous le champ d’application de la nouvelle réglementation SCE, doivent s’enregistrer pour le 01/04/2016.  L’achat du SCE doit être effectué pour le 01/07/2016 et la caisse doit être opérationnelle au plus tard le 01/01/2017. Le système de caisse enregistreuse devra donc être pleinement opérationnel en 2017 dans tous les établissements horeca visés.
• Pour les contrôles qui concernent les périodes avant le 01/01/2016, les données de la caisse enregistrée ne seront pas utilisées comme élément de preuve exclusif, ni dans le cadre des contrôles systématiques, ni dans le cadre de contrôles individuels: pour les contrôles individuels du passé, d’autres indications sérieuses de fraude importante seront donc requises. Les données contenues dans la black box pourront également être consultées par le contribuable afin de pouvoir vérifier leur conformité avec les données comptables. Ces dispositions seront intégrées à la charte fiscale et sociale conclue avec le secteur. Les établissements horeca qui mettront en service un SCE sur une base volontaire tomberont d’ailleurs sous le champ d’application des dispositions de cette charte. Le ministre des Finances examinera si elles peuvent également être insérées dans une circulaire.
• Pour les établissements qui étaient concernés par la règle des 10% et qui ont déjà investi dans un SCE mais qui ne sont désormais plus concernés via le plafond de 25.000 euros, un mécanisme de compensation sera examiné.

 
 
Le Ministre des Finances et de la lutte contre la fraude fiscale, Johan Van Overtveldt:
 
“Nous sommes parvenus à corriger efficacement la législation tout en respectant les préoccupations du secteur, secteur que je remercie par ailleurs pour sa collaboration très constructive dans le cadre de ce dossier sensible.  
 
Je me réjouis que nous puissions assurer la sécurité juridique au secteur après des années d’incertitude. La nouvelle réglementation respecte également les cafés typiques et les manifestations occasionnelles où sont servis des repas de fête par exemple.
 
Voilà donc le lancement de la caisse blanche qui permettra de renforcer la transparence dans le secteur. En échange des efforts consentis, le secteur bénéficie aujourd’hui déjà de mesures d’accompagnement intéressantes telles que les flexijobs et les heures supplémentaires avantageuses, tant pour l’employeur que pour l’employé.”
 
Bart Tommelein, Secrétaire d’Etat à la lutte contre la Fraude sociale:
 
“Nous avons établi une limite claire et simple pour tout le monde. Les cafés populaires dont le chiffre d’affaires est peu basé sur les repas n’ont souvent pas ou peu de personnel. Ils ne bénéficient dès lors quasiment pas des mesures d’accompagnement. La même chose vaut pour le secteur associatif.’
 
‘Dans l’intervalle, 22.000 établissements horeca se sont déjà enregistrés. 11.500 caisses blanches sont déjà actives  et des milliers de caisses sont prêtes à être activées sur les comptoirs à partir du 1er janvier. Le report n’a jamais été une option. Nous ne laissons pas tomber les établissements horeca qui veulent travailler correctement. Nous nous engageons pleinement en faveur d’un secteur horeca plus transparent et d’une concurrence équitable. Les changements sont déjà perceptibles sur le terrain : après trois semaines seulement, 720 employeurs ont déjà mis au travail plus de 2.000 flexi-jobbers. 2016 sera l’année de l’horeca.”
 
Willy Borsus, ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME :
 
"Je suis heureux que nous ayons pu trouver une solution pratique pour les établissements qui ont peu de revenus issus de la vente de nourriture. La caisse doit permettre de lutter contre la fraude, mais pas d'alourdir les charges financières et administratives de ces établissements. Dans cet accord, nous avons été attentifs aux difficultés soulevées par les Fédérations Horeca et avons tenté d'y apporter des solutions. Enfin, notons que la période de transition est adéquate".