Rencontre du kern avec le Groupe des 10

1. La concertation sociale autonome au sein du groupe des 10

Dans le cadre de la concertation sociale autonome, le groupe des 10 entamera des négociations relatives au sujet ci-après énumérés, et ce selon l'échéancier prévu.

1. Evolution salariale

• Sur base du rapport du Conseil central de l’économie et en application des dispositions de la loi de '96, les partenaires sociaux fixent de manière autonome la marge salariale, tout en gardant en vue l'objectif de résorber à court terme le handicap salarial.
• Les partenaires sociaux fixent cette marge salariale 2015-2016 pour le 31/1/2015.

1. Conclusion de cct-cadre

• En exécution des arrêtés-royaux du 30/12/2014 et de l'accord atteint au sein du groupe des 10 le 18/12/2014, les partenaires sociaux peuvent conclure les cct-cadre prévues pour la période 2015-2016 pour les thèmes suivants:
  • RCC (Régime de chômage avec complément d’entreprise)
  • Emplois de fin de carrière
  • Age entreprises en difficultés et restructuration 
• Ces cct-cadre doivent être conclues au plus vite afin de permettre la création du cadre juridique pour l'application des emplois de fin de carrière et des entreprises en difficultés et restructuration et l'adhésion par les secteurs à la cct-cadre RCC.
• Timing  31/1/2015.

1. Prolongation des cct bisannuelles existantes

• Les partenaires sociaux opèrent la prolongation des accords existants qui se rapportent à des thèmes faisant traditionnellement l'objet d'une prolongation bisannuelle.
• Timing 31/1/2015.

1. Enveloppe bien-être

• L'ampleur de l'enveloppe bien-être est fixée à 319.5 millions €  en 2015 et 627.2 millions € en 2016.
• L'affectation de l'enveloppe bien-être sera proposée par les partenaires sociaux. Il s'agit d'une première étape dans la mise en œuvre de la mesure de l'accord de gouvernement visant à relever progressivement les minima des allocations de la sécurité sociale et des prestations d'aide sociale jusqu'au niveau du seuil de pauvreté européen, en accordant la priorité aux allocations pour les personnes courant le plus grand risque de pauvreté.
• Il s’agit aussi de veiller à éviter les pièges à l’emploi et l’inactivité.
• Timing:  fixation de l'affectation de l'enveloppe bien-être pour le 31/1/2015.

2. Renforcer l'emploi, le pouvoir d’achat des travailleurs et la compétitivité des entreprises

Le gouvernement prendra des mesures en exécution de l'accord de gouvernement ayant comme objectif de renforcer l’emploi, le pouvoir d’achat des travailleurs et la compétitivité des entreprises.

• Ces mesures renforceront, entre autres, un glissement des charges fiscales et parafiscales sur le travail vers d'autres sources de revenus. Ceci s'intègrera dans le cadre d'une réforme fiscale globale sur base des différents principes de l'accord de gouvernement.
• Ces mesures doivent être élaborées afin que les premiers effets puissent avoir lieu sur la période 2015-2016.
• Le gouvernement informera les partenaires sociaux de cette réforme.
• Le gouvernement prolongera et évaluera la dotation d’équilibre dans la perspective de la transparence et de la responsabilisation. Les sources de financement seront évaluées.

3. Comité national des Pensions

• Un avant-projet de loi sera soumis au conseil des Ministres au début du mois de février avec l'objectif de mettre en place le comité national des pensions dans le courant du mois d'avril.
• Deux dossiers lui seront soumis prioritairement avant fin 2015: définition des métiers lourds et introduction de la pension partielle. Le Comité sera par ailleurs saisi des réformes suivantes : pensions à points, harmonisation de la bonification pour diplôme pour le calcul de la pension, modernisation de la dimension familiale et pensions mixtes contractuelles.
• La concertation sociale au sein du Comité A, du comité de gestion de l'ONP et du Comité général de gestion des travailleurs indépendants se poursuivra normalement pour les autres réformes prévues dans l'accord de gouvernement.
• La composition du comité sera présentée aux partenaires sociaux.

4. Stabilité sociale et paix sociale

La réalisation de cet agenda ambitieux part du principe qu'il règne une paix sociale et que les négociations puissent se dérouler dans un climat de stabilité sociale.

5. Nouveau rendez-vous avec le Gouvernement – Groupe des 10

Une nouvelle réunion entre le Groupe des 10 et le gouvernement est fixé pour fin janvier à moins qu'une des parties ne demande que cette réunion se tienne plus tôt.