Le Conseil des Ministres précise les compétences de la Ministre de la Mobilité pour répondre aux observations de la Commission européenne

Le Conseil des Ministres charge le Ministre Willy Borsus de la politique en matière du système ferroviaire et de la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien.

Le Ministre aura ainsi autorité sur le service de sécurité et d’interopérabilité des chemins de fer, sur l’enquêteur principal et l’enquêteur adjoint de l’organisme d’enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires. Il aura également la compétence de délivrer les licences d’entreprise ferroviaire.

Willy Borsus reprend les compétences relatives à l’application des procédures disciplinaires vis-à-vis du Service de régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de Brussels Airport.

Par ces précisions, le Conseil des Ministres entend éviter tout potentiel conflit d’intérêt où la ministre pourrait être juge et partie. Il répond ainsi pro-activement à des précisions demandées par la Commission européenne.